Conditions Générales de Vente

La passation de commande impliquent l’acceptation sans réserve ni restriction des conditions ci-dessous : Dés Ie dépôt de la livraison au lieu déterminé par Ie client, celui-ci en a la garde et en est responsable.

Le client s’engage à fournir un accès pour la zone de livraison souhaité, dans la mesure du possible au camion.

Le client aura la responsabilité des dégâts, apparents ou non. Tout au long du tracé qu’il aura défini pour la zone de livraison, en surface (trottoirs, chaussées, dallages…) et sous-sol (canalisations, tuyaux, câbles).

Si la livraison venait à être impossible à cause d’un accès ou d’un blocage tout autre, le coût de la livraison serait à la charge du client tout de même.

Si le client insiste pour une zone de livraison précise mais que le chauffeur ne la recommande pas, tout dégâts engendrés sera à la charge du client sans possibilité de recourir par la suite à un constat d’assurance.

Le client sera responsable de toutes les signalisations indispensables et réglementaires et se chargera d’obtenir les autorisations nécessaires en cas de dépôt sur Ie domaine public ou privé, qu’il ne contrôlerait pas.

Une fois le matériau livré et accepté par le client, celui-ci à 24h pour nous faire part d’une problématique quelconque, de plus une fois le matériau étalé le client ne pourra recourir à un échange de matériau en cas de problématique. Ni à demander un quelconque dédommagement.

Le matériau livré reste notre pleine propriété jusqu’à paiement intégral de la facture.
Dans le cas d’un impayé le transport et le rechargement du matériau sera à la charge du client.

A défaut du paiement à l’échéance prévue et sans qu’il soit besoin d‘une mise en demeure, la somme due, produira des intérêts de retard de plein droit du jour de l’échéance au jour de paiement selon les modalités et aux minima définis par la loi du 31 décembre 1992 ( art 3 de I ’ordonnance du ter décembre
1988 modifiée par les lois 82-1442 du 31 décembre 1992 et 83-122 du 20 janvier 1993) et Ie dossier sera immédiatement transmis à notre service de recouvrement, la somme due sera automatiquement majorée de 18%, que Ie client s’oblige à payer au titre de la clause pénale, indépendamment de tous frais judiciaires et extra-judiciaires éventuels.

Lieu dit « Ficon » Chemin de la Saudrune
31600 Seysses

Contact & Horaires

Du lundi au vendredi de 8h à 12h
et de 13h30 à 17h30

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